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§ France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1968, 68-524

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A.N., Nord (22ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 68-524
Numéro NOR : CONSTEXT000017665484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1968-07-26;68.524 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jacques Pipart, demeurant 2 bis, rue du Chemin-Vert à Maubeuge (Nord), ladite requête enregistrée à la préfecture du Nord le 3 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la vingt-deuxième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Lebas dans la vingt-deuxième circonscription du Nord, M. Pipart se borne à alléguer, sans, du reste, en apporter la preuve, que c'est irrégulièrement que la faculté de voter par correspondance lui aurait été refusée ainsi qu'à son épouse et à son fils ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les trois irrégularités ainsi alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Pipart est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

AN du 26 juillet 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°68-524 AN du 26 juillet 1968

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1968

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