Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1968, 68-552

Imprimer

A.N., Nord (16ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 68-552
Numéro NOR : CONSTEXT000017665526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1968-07-26;68.552 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la lettre de M. Jacques Ramon, demeurant 7, rue des Chanoines à Cambrai (Nord), en date du 9 juillet 1968, transmise par le Préfet du Nord au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 10 juillet 1968, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1968, la lettre de M. Jacques Ramon en date du 19 juillet 1968 par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la seizième circonscription du département du Nord ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant, que, dans une lettre adressée le 9 juillet 1968 au Préfet du Nord et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare protester, "en vue d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel", contre le refus opposé par l'administration à la candidature de M. Leriche et de son suppléant M. Laude aux élections des 23 et 30 juin 1968, dans la seizième circonscription du Nord ;

2. Considérant que, dans une lettre du 19 juillet 1968, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare, qu'en élevant cette protestation, il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Raymond Gernez, acquise le 30 Juin 1968 dans ladite circonscription ; que, par suite, il n'y a lieu pour le Conseil de statuer sur cette élection ;

Décide :

Article premier :

Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du Nord.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

AN du 26 juillet 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°68-552 AN du 26 juillet 1968

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.