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§ France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1968, CONSTEXT000017665543

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Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665543
Numéro NOR : CONSTEXT000017665543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1968-07-26;constext000017665543 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1968 plaçant M. Duport dans la position de disponibilité ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 1968,

Décide :

Article premier :

M. Philippe Dondoux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 1er août 1968, en remplacement de M. Duport.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1968.

GASTON PALEWSKI.

Références :

RAPP du 26 juillet 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665543 RAPP du 26 juillet 1968

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1968

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