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§ France, Conseil constitutionnel, 19 septembre 1968, 68-526

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A.N., Nord (14ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 68-526
Numéro NOR : CONSTEXT000017665485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1968-09-19;68.526 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Schlicklin, demeurant à Douai, 17, quai d'Alsace, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatorzième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Emile Roger, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que dans un bureau de vote la présentation d'un titre d'identité aurait été exigée alors que dans d'autres bureaux cette exigence réglementaire n'aurait pas été respectée et, d'autre part, que des documents de propagande lui auraient été dérobés en vue d'une "utilisation dolosive " après la clôture de la campagne électorale ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, à les supposer établis, aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Schlicklin est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

AN du 19 septembre 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°68-526 AN du 19 septembre 1968

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/1968

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