Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 03 octobre 1968, 68-548/555

Imprimer

A.N., Allier (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 68-548/555
Numéro NOR : CONSTEXT000017665523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1968-10-03;68.548.555 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu les requêtes présentées par M. Gaston Paul, demeurant l, rue de l'Enfer à Gannat (Allier), et par M. Fernand Demasse, demeurant au sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), lesdites requêtes enregistrées respectivement les 10 et 11 juillet 1968 à la préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Villon, député, lesdites observations enregistrées les 24 et 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Paul, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 août 1968 ;

Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Villon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

2. Considérant qu'il n'est pas établi que l'apposition d'affichés et de placards électoraux en faveur de M. Villon, en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, ait présenté un caractère tel qu'elle ait pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors que des abus de propagande, de même nature, ont été également relevés au profit de l'adversaire du député élu ;

3. Considérant que si les requérants soutiennent que l'urne du bureau de vote de Buxières-les-Mines n'était pas cadenassée, que les malades de l'hôpital de Gannat n'ont pas voté dans des conditions respectant l'anonymat du vote et que des électeurs de la commune de Tronget, dont le nombre n'est pas précisé, se sont abstenus de passer par l'isoloir, ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi les trois griefs sus-analyses ne sont pas établis;

Décide :

Article premier :

Les requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

AN du 03 octobre 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°68-548/555 AN du 03 octobre 1968

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.