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§ France, Conseil constitutionnel, 11 octobre 1968, 68-565

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Sénat, Val-de-Marne

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 68-565
Numéro NOR : CONSTEXT000017665544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1968-10-11;68.565 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Henry Lautier demeurant 17, rue Bourg-Tibourg à Paris (4e), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 septembre 1968 dans le département du Val-de-Marne pour la désignation de cinq sénateurs ;

Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1968, l'acte de même date par lequel M. Lautier déclare se désister de sa requête susvisée ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. Lautier est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement susvisé de M. Lautier.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

SEN du 11 octobre 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°68-565 SEN du 11 octobre 1968

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1968

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