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§ France, Conseil constitutionnel, 27 février 1969, 69-52

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Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 69-52
Numéro NOR : CONSTEXT000017665548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1969-02-27;69.52 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 janvier 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale, mais en tant seulement que ces dispositions telles qu'elles résultent de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont pour effet, en prévoyant l'intervention d'un décret, de déterminer l'autorité compétente pour procéder, au nom de l'Etat et dans les cas qu'elles visent, à la nomination d'une délégation spéciale appelée à exercer provisoirement les fonctions du Conseil municipal ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de l'administration communale, notamment son article 19, modifié par l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 72 : "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ;"

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités locales relève de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer ;

3. Considérant que les dispositions de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont pour effet de confier à un décret le soin de nommer la délégation spéciale qui, dans les cas prévus au premier alinéa dudit article, peut être appelée à remplir provisoirement les fonctions du Conseil municipal ; que, dans la mesure où ces dispositions ont pour effet d'attribuer à l'Etat la compétence pour exercer à l'égard des collectivités locales les mesures de tutelle administrative qu'elles prévoient, elles mettent en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés et ont donc le caractère législatif ; mais que, dans la mesure où, en attribuant au Gouvernement compétence pour exercer par décret simple cette tutelle, elles tendent seulement, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui appartient à celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que les articles 34 et 72 de la Constitution ont placés dans le domaine de la loi, que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale telles qu'elles résultent de l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont le caractère réglementaire, en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret simple, l'autorité habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions de tutelle administrative définies par les dispositions du premier alinéa dudit article.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 27 février 1969 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°69-52 L du 27 février 1969

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1969

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