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§ France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1969, CONSTEXT000017665555

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Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665555
Numéro NOR : CONSTEXT000017665555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1969-04-28;constext000017665555 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.

Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.

Références :

PDR du 28 avril 1969 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665555 PDR du 28 avril 1969

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1969

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