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§ France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1970, 69-38

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Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 69-38
Numéro NOR : CONSTEXT000017665502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1970-01-15;69.38 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 décembre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 17 décembre 1969.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 15 janvier 1970 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°69-38 DC du 15 janvier 1970

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1970

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