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§ France, Conseil constitutionnel, 23 février 1970, 70-59

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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 70-59
Numéro NOR : CONSTEXT000017665505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1970-02-23;70.59 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, relative à la protection des monuments naturels et des sites, modifié par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du ministre des Affaires culturelles, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat, l'inscription des sites et monuments naturels sur la liste départementale prévue audit article ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, notamment l'article 4, alinéa 3, de ladite loi, tel qu'il résulte de la modification qui lui a été apportée par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;

1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, telles qu'elles résultent de la modification qui leur a été apportée par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, est prononcée par arrêté du ministre des Affaires culturelles ; que dans la mesure ainsi envisagée, ces dispositions, qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine de la protection des monuments naturels et des sites, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété ni ceux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ni aucun des autres principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930, relatives à la protection des monuments naturels et des sites, telles qu'elles résultent des modifications qui leur ont été apportées par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, ont le caractère réglementaire, en tant que ces dispositions, en prévoyant que l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites est prononcée par arrêté du ministre des Affaires culturelles, désignent l'autorité compétente pour exercer, au nom de l'Etat, les attributions qui appartiennent à celui-ci en vertu de la loi.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 23 février 1970 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°70-59 L du 23 février 1970

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1970

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