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§ France, Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, 71-45

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Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 71-45
Numéro NOR : CONSTEXT000017665604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1971-07-16;71.45 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et 30 ;

Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, notamment son article 21 ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet de permettre, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1975, la nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, des personnes remplissant les conditions prescrites à l'article 21, premier alinéa, de la loi susvisée du 17 juillet 1970 et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions juridiques auprès des administrations centrales et des services extérieures de l'Etat ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 16 juillet 1971 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°71-45 DC du 16 juillet 1971

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1971

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