Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1972, CONSTEXT000017665626

Imprimer

Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972

Type d'affaire : Référendums

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665626
Numéro NOR : CONSTEXT000017665626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;ref;1972-04-28;constext000017665626 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;

Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;

Vu le code électoral ;

Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans le territoire français des Afars et des Issas et dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par les électeurs et les documents y annexés ;

Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guyane et de la Réunion et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;

Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;

Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, annulé les opérations électorales dans trois communes, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Proclame :.

Le référendum du 23 avril 1972 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants

Électeurs inscrits : 29.820.464

Votants : 17.964.607

Suffrages exprimés : 15.878.488

OUI : 10.847.554

NON : 5.030.934

Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1972.

Le Président,

GASTON PALEWSKI.

Références :

REF du 28 avril 1972 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Référendum (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665626 REF du 28 avril 1972

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.