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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1972, 72-47

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Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 72-47
Numéro NOR : CONSTEXT000017665619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1972-06-28;72.47 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 470 à 473 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 28 juin 1972 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°72-47 DC du 28 juin 1972

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1972

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