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§ France, Conseil constitutionnel, 08 novembre 1972, 72-74

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Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 72-74
Numéro NOR : CONSTEXT000017665623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1972-11-08;72.74 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 24 octobre 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L544 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; et qu'aux termes de l'article 37 : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ;

2. Considérant que si, notamment, l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions que doivent remplir les prestataires sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant desdites prestations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est susceptible de faire l'objet ;

3. Considérant que la disposition de l'article 544, paragraphe II, du code de la sécurité sociale, soumise au Conseil constitution, se borne à prévoir que le montant des prestations familiales est affecté d'abattements selon des zones territoriales définies par décret ;

4. Considérant qu'il résulte des termes de cette disposition qu'elle n'affecte que le montant des prestations familiales sans mettre en cause l'existence de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, non plus que la détermination d'une catégorie de bénéficiaires, et sans poser une condition indispensable pour bénéficier desdites prestations que, dès lors, et en vertu de l'article 37 de la constitution, elle a le caractère réglementaire;

Décide :

Article premier :

Les dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 08 novembre 1972 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°72-74 L du 08 novembre 1972

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1972

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