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22/03/1973 | FRANCE | N°73-585

France | France, Conseil constitutionnel, 22 mars 1973, 73-585


Le Conseil Constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise an Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 11 mars 1973 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. C

onsidérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novem...

Le Conseil Constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise an Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 11 mars 1973 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que M. BLANCHARD demande "l'annulation des élections législatives du 11 mars 1973" ; qu'il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable,

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. BLANCHARD est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.


A.N.
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 22 mars 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-585 AN du 22 mars 1973

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Origine de la décision
Date de la décision : 22/03/1973
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 73-585
Numéro NOR : CONSTEXT000017665636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-03-22;73.585 ?
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