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§ France, Conseil constitutionnel, 22 mars 1973, 73-588

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A.N.

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 73-588
Numéro NOR : CONSTEXT000017665639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-03-22;73.588 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Gaston REVEL, demeurant 4, place Saint, à Carcassonne (Aude), ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;

2. Considérant que M. REVEL demande l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 sans indiquer le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. REVEL est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOCUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Références :

AN du 22 mars 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-588 AN du 22 mars 1973

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1973

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