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§ France, Conseil constitutionnel, 17 mai 1973, 73-625

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A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 73-625
Numéro NOR : CONSTEXT000017665659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-05-17;73.625 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. AUDFRAY demeurant à Bry-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la sixième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. NUNGESSER, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1973, l'acte du 18 avril 1973 par lequel M. AUDFRAY déclare se désister de sa requête susvisée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. AUDFRAY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement susvisé de M. AUDFRAY.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Références :

AN du 17 mai 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-625 AN du 17 mai 1973

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1973

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