Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 1973, 73-635

Imprimer

A.N., Sarthe (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 73-635
Numéro NOR : CONSTEXT000017665664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-06-07;73.635 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Boulard, demeurant à Paris (15e), 32 rue de la Quintinie, ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Chasseguet, député, lesdites observations enregistrées le 15 avril 1973 au secrétariat général dit Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-Claude Boulard, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1973 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. Jean-Claude Boulard, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la mention, dans un tract électoral, des fonctions occupées par M. Chasseguet à la Présidence de la République, dans l'énumération de ses titres et fonctions, ne saurait être regardée comme ayant conféré à sa candidature un caractère officiel ;

2. Considérant que, si M. Chasseguet s'est prévalu, au cours de sa campagne électorale, de l'intervention de diverses mesures qui auraient été prises sur sa demande en faveur de la circonscription dans laquelle il était candidat, cette présentation fâcheuse ne saurait constituer, en elle-même, une irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures ainsi prises l'aient été en dehors des procédures et des consultations réglementaires et en vue d'exercer une pression sur les électeurs en faveur de M. Chasseguet ;

3. Considérant que la production, par le requérant, de la photocopie d'une enveloppe adressée le 28 décembre 1972, sous le, timbre de la Présidence de la République, à un maire de la circonscription ne saurait à elle seule établir que M. Chasseguet ait utilisé irrégulièrement des enveloppes de ce genre pour correspondre avec des électeurs ou des élus locaux durant la campagne électorale ;

4. Considérant qu'un journal local portant la date des 10 et 11 mars 1973 a reproduit une lettre adressée par le ministre de l'équipement à M. Chasseguet pour annoncer à ce dernier que des, travaux d'aménagement de la route nationale 138 seraient mis a l'étude en vue d'une inscription éventuelle au Plan ; que cette publication, intervenue après la clôture de la campagne électorale, constitue une irrégularité ; qu'elle n'a pu toutefois exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jean-Claude Boulard est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Références :

AN du 07 juin 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-635 AN du 07 juin 1973

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.