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§ France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1973, 73-50

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Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 73-50
Numéro NOR : CONSTEXT000017665583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1973-07-05;73.50 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 1301 tendant à rendre le médiateur inéligible dans toutes circonscriptions ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 05 juillet 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-50 DC du 05 juillet 1973

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1973

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