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§ France, Conseil constitutionnel, 28 novembre 1973, 73-582

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A.N., Territoire français des Afars et Issas

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 73-582
Numéro NOR : CONSTEXT000017665633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-11-28;73.582 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

Vu la loi n'°66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ;

Vu le décret n°59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

Vu la requête présentée par MM. Ibrahim Harbi Farah, demeurant à Djibouti, avenue 5, quartier 1, Ahmed Dini, demeurant à Djibouti, villa Dini, plage de la Siesta, Hassan Gouled, demeurant à Djibouti, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Mohamed Ahmed Issa, demeurant à Obock, ladite requête enregistrée le 7 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans le territoire français des Afars et des Issas pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés comme ci-dessus les 14 mars, 19 mars et 2 avril 1973 ;

Vu les observations en défense présentées par M. Omar Farah Iltireh, député, lesdites observations enregistrées le 14 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées pour M. Ibrahim Harbi Farah, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 4 juin et 15 juin 1973 ;

Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 19 septembre 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées pour M. Ibrahim Harbi Farah, enregistrées comme ci-dessus le 3 octobre 1973 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises lors de l'établissement des listes électorales :

1. Considérant que les requérants soutiennent que dans les cercles d'Obock, de Tadjourah et de Dikhil, des électeurs auraient été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales ;

2. Considérant qu'aucun commencement de preuve n'est apporté à l'appui de ces allégations ; qu'au surplus, aucun recours n'a été introduit contre ces inscriptions prétendument irrégulières devant les commissions et tribunaux compétents ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités qui auraient entaché l'établissement et la distribution des cartes d'électeurs :

3. Considérant que, dans les trois cercles précités, certaines cartes électorales n'ont pas comporté l'indication réglementaire de la profession, de l'adresse et du lieu de vote des électeurs ; que des cartes n'ont pas été distribuées directement à leur titulaire, mais remises entré les mains des chefs coutumiers, pour être réparties par l'intermédiaire des fractions, ou sous-fractions de tribus ; que ces pratiques, d'ailleurs habituelles, s'expliquent par les difficultés rencontrées pour organiser le scrutin parmi des populations nomades qui, du fait de leurs déplacements fréquents dans des régions isolées, vivent à l'écart de structures administratives stables et ne peuvent bénéficier d'un service postal ;

4. Considérant qu'il est allégué, par les requérants que cette manière de procéder aurait permis des votes frauduleux ;

5. Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que, dans certains bureaux, des votes ont effectivement été émis dans des conditions irrégulières, les irrégularités ainsi commises n'ont pu, compte tenu des circonstances particulières du scrutin dans le territoire, avoir une influence suffisante sur ses résultats pour en modifier le sens ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant le déroulement des opérations électorales :

6. Considérant que certains délégués de la Ligue populaire africaine, transportés par les soins de ce parti, de Djibouti dans les cercles d'Obock et de Tadjourah, n'ont pas pu parvenir dans les bureaux de vote où ils devaient se rendre, ou n'y sont parvenus qu'après l'ouverture des opérations électorales ;

7. Considérant qu'il est allégué par les requérants que ces empêchements ou retards sont dus aux manoeuvres, menaces ou violences de leurs adversaires politiques ; qu'il est également allégué que d'autres délégués, irrégulièrement expulsés de certains bureaux de vote, n'auraient pas été en mesure d'exercer leur contrôle ; que, de ce fait, des votes frauduleux auraient été émis ;

8. Considérant que, dans les cas où les pièces versées au dossier donnent à ces allégations une consistance certaine, les irrégularités ainsi commises, pour graves et regrettables qu'elles soient, n'ont pu modifier le sens du scrutin, eu égard aux circonstances locales tenant notamment à l'existence de structures sociales traditionnelles et à l'important écart des voix séparant le candidat élu des autres candidats ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. Ibrahim Harbi Farah, Ahmed Dini, Hassan Gouled, Mohamed Ahmed Issa ne saurait être accueillie;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de MM. Ibrahim Harbi Farah, Ahmed Dini, Hassan Gouled, Mobamed Ahnied Issa est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Références :

AN du 28 novembre 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-582 AN du 28 novembre 1973

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1973

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