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§ France, Conseil constitutionnel, 22 février 1974, CONSTEXT000017665597

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Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (René BROUILLET par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665597
Numéro NOR : CONSTEXT000017665597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1974-02-22;constext000017665597 ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. René BROUILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henri MONNET.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1974.

Edgar FAURE

Références :

NOM du 22 février 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665597 NOM du 22 février 1974

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1974

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