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03/04/1974 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665750

France | France, Conseil constitutionnel, 03 avril 1974, CONSTEXT000017665750


Le Conseil constitutionnel,

Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.

Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

libéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.

Le Conseil constitutionnel,

Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.

Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.


Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 03 avril 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665750 PDR du 03 avril 1974

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Origine de la décision
Date de la décision : 03/04/1974
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017665750
Numéro NOR : CONSTEXT000017665750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1974-04-03;constext000017665750 ?
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