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§ France, Conseil constitutionnel, 03 avril 1974, CONSTEXT000017665750

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Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665750
Numéro NOR : CONSTEXT000017665750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1974-04-03;constext000017665750 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.

Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.

Références :

PDR du 03 avril 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665750 PDR du 03 avril 1974

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1974

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