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18/04/1974 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665759

France | France, Conseil constitutionnel, 18 avril 1974, CONSTEXT000017665759


Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1

964 susvisé ;

Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs...

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision en date du 18 avril 1974 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Décide :

Article premier :

Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :

Jacques CHABAN-DELMAS : une croix de Lorraine ;

René DUMONT : deux demi-cercles inscrits dans une ellipse ;

Valéry GISCARD D'ESTAING ; un « V » de couleur blanche inscrit dans un carré noir ;

Guy HÉRAUD : un palmier ;

Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;

Ariette LAGUILLER : une faucille et un marteau ;

Jean-Marie LE PEN : un as de trèfle ;

François MITTERRAND : un soleil rayonnant ;

Emile MULLER : une mouette ;

Bertrand RENOUVIN : deux enfants se tenant par la main ;

Jean ROYER : un coeur ;

Jean-Claude SEBAG : la lettre « E » inscrite dans un losange.

Article 2 :

La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.

Article 3 :

. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.


Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 18 avril 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665759 PDR du 18 avril 1974

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Origine de la décision
Date de la décision : 18/04/1974
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017665759
Numéro NOR : CONSTEXT000017665759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1974-04-18;constext000017665759 ?
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