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§ France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-58

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Loi organique relative au statut de la magistrature

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 75-58
Numéro NOR : CONSTEXT000017665673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1975-07-23;75.58 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques susvisées des 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique relative au statut de la magistrature qui proroge et modifie la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 23 juillet 1975 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative au statut de la magistrature (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°75-58 DC du 23 juillet 1975

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1975

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