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§ France, Conseil constitutionnel, 02 octobre 1975, CONSTEXT000017665706

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Nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665706
Numéro NOR : CONSTEXT000017665706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1975-10-02;constext000017665706 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1975 ;

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1975-octobre 1976 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1975.

Références :

RAPP du 02 octobre 1975 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665706 RAPP du 02 octobre 1975

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1975

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