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§ France, Conseil constitutionnel, 28 janvier 1976, 75-63

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Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 75-63
Numéro NOR : CONSTEXT000017665716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1976-01-28;75.63 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et modifiant le code électoral ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral et notamment ses articles LO 119 et LO 274 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, a uniquement pour objet d'unifier les dispositions du code électoral relevant de la loi organique et relatives à la représentation de tous les départements tant métropolitains que d'outre-mer au sein des assemblées parlementaires ; qu'à cette fin elle se borne, en modifiant les articles LO 119 et LO 274 dudit code, à constater que, pour l'ensemble des départements, le nombre des députés à l'Assemblée nationale s'élève à 484 et celui des sénateurs à 271 et à abroger, par voie de conséquence, les articles LO 336, LO 345 et LO 347 du même code, lesquels sont, par suite de cette modification, devenus sans objet ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant le code électoral est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 28 janvier 1976 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°75-63 DC du 28 janvier 1976

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1976

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