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§ France, Conseil constitutionnel, 14 juin 1976, 76-65

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Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 76-65
Numéro NOR : CONSTEXT000017665717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1976-06-14;76.65 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, d'augmenter le nombre des signataires de présentations requis pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, tout en limitant l'exercice de ce droit aux titulaires d'un mandat électif, d'élever le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont ces signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même départements ou territoire d'outre-mer, enfin, de prescrire que soient rendus publics, dans la limite du nombre exigé pour la validité de la candidature, le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu de ces présentations ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 14 juin 1976 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°76-65 DC du 14 juin 1976

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1976

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