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§ France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1976, 76-78

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Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 76-78
Numéro NOR : CONSTEXT000017665721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1976-12-28;76.78 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ;

Vu l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 304 à 305 le nombre des sénateurs pour les départements, de fixer à quatre le nombre des sénateurs pour les Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée au Sénat par un Sénateur ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 28 décembre 1976 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°76-78 DC du 28 décembre 1976

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1976

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