Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 12 janvier 1977, 76-77

Imprimer

Loi organique relative au statut de la magistrature

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 76-77
Numéro NOR : CONSTEXT000017665741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-01-12;76.77 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour unique objet le placement hors hiérarchie des postes de Président des tribunaux de grande instance de Marseille, Lyon, Lille et Versailles et des postes de procureur de la République près ces tribunaux ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, 3e alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.

Références :

DC du 12 janvier 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative au statut de la magistrature (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°76-77 DC du 12 janvier 1977

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.