22/02/1977 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665697

| France, Conseil constitutionnel, 22 février 1977, CONSTEXT000017665697

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY.

Fait à Paris, le 22 février 1977.

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY.

Fait à Paris, le 22 février 1977.

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017665697
Date de la décision : 22/02/1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (André SÉGALAT par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 22 février 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665697 NOM du 22 février 1977

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1977:CONSTEXT000017665697

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.