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§ France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1977, 77-97

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Nature juridique de dispositions de l'article 841du code rural

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 77-97
Numéro NOR : CONSTEXT000017665692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1977-04-27;77.97 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 841 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 19-I de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions dont la nature juridique est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de prévoir qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal du fond de la contestation relative au congé donné au preneur d'un bail à ferme lorsque la tentative de conciliation est demeurée infructueuse et de lui impartir, pour accomplir cette formalité, un délai de quatre mois ; que ces dispositions qui ressortissent au domaine de la procédure civile ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article 841, alinéa 1er, du code rural ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 27 avril 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-97 L du 27 avril 1977

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1977

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