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§ France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1977, 77-80/81

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Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Sens de l'arrêt : Non conformité totale
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 77-80/81
Numéro NOR : CONSTEXT000017665742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-07-05;77.80.81 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO 176 du code électoral ; Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant les articles LO 319 et LO 320 du code électoral ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 23, 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les deux lois organiques soumises au Conseil constitutionnel complètent, l'une, l'article LO 176 du code électoral relatif au remplacement des députés, l'autre, les articles LO 319 et LO 320 du même code relatifs au remplacement des sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même examen et d'une seule décision ;

2. Considérant que ces deux lois visent les députés et les sénateurs qui ont été remplacés pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou pour cause de prolongation au delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le Gouvernement et tendent à leur ouvrir, après cessation desdites fonctions ou mission, la faculté de reprendre l'exercice de leur mandat dans le cas de décès ou de démission de leur remplaçant ;

3. Considérant que si, en vertu des articles 23 et 25 de la Constitution, il appartient à une loi organique de fixer les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des membres du Parlement qui ont accepté une fonction ou une mission incompatible avec l'exercice de leur mandat, le législateur a, pour ce faire, à respecter les règles et limites édictées audit article 25 ;

4. Considérant qu'en précisant que le parlementaire dont le siège est devenu vacant est remplacé jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle il appartenait, l'article 25 a entendu donner au remplacement un caractère définitif ; qu'ainsi un député ou sénateur qui est remplacé pour cause d'acceptation d'une fonction ou mission incompatible avec son mandat perd définitivement sa qualité de membre du Parlement et ne saurait la retrouver qu'à la suite d'une nouvelle élection ; qu'en prévoyant que ce député ou sénateur, lorsqu'a cessé la cause de l'incompatibilité, a la faculté de succéder à son remplaçant décédé ou démissionnaire, sans qu'il soit recouru à l'élection, les deux lois organiques soumises à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaissent les dispositions de l'article 25 ; qu'elles doivent, dès lors, être déclarées contraires à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées contraires à la Constitution les lois organiques complétant, l'une, l'article LO 176 du code électoral, l'autre, les articles LO 319 et LO 320 du même code.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 05 juillet 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Lois déclarées contraires à la Constitution (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-80/81 DC du 05 juillet 1977

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1977

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