Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 1977, 77-84

Imprimer

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 77-84
Numéro NOR : CONSTEXT000017665743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-07-20;77.84 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement tendant à modifier l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, modifie l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 relatif à l'établissement des listes de centre de vote à l'étranger, d'une part, en donnant compétence dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger au bureau permanent de ce Conseil pour désigner deux membres de la commission administrative chargée de préparer les listes de centre de vote, d'autre part, en disposant que des remplaçants éventuels sont désignés, dans les mêmes conditions, pour suppléer les deux titulaires en cas de décès ou d'empêchement ;

2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure prévue par son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 20 juillet 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-84 DC du 20 juillet 1977

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.