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§ France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 1977, 77-85

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Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 77-85
Numéro NOR : CONSTEXT000017665739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-07-20;77.85 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 11 juillet 1977 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 30 juin 1977 tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se borne à modifier l'effectif des six commissions permanentes du Sénat, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs résultant de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, et à prévoir trois étapes pour cette modification afin de l'harmoniser avec l'augmentation progressive du nombre des sénateurs, laquelle ne sera totalement réalisée qu'après le renouvellement partiel de 1983 ;

2. Considérant que l'article 7 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République Française.

Références :

DC du 20 juillet 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-85 DC du 20 juillet 1977

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/1977

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