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20/07/1977 | FRANCE | N°77-85

France | France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 1977, 77-85


Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 juillet 1977 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 30 juin 1977 tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se borne à modifier l'effectif des six

commissions permanentes du Sénat, pour tenir compte de l'augmentation du nombre ...

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 juillet 1977 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 30 juin 1977 tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se borne à modifier l'effectif des six commissions permanentes du Sénat, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs résultant de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, et à prévoir trois étapes pour cette modification afin de l'harmoniser avec l'augmentation progressive du nombre des sénateurs, laquelle ne sera totalement réalisée qu'après le renouvellement partiel de 1983 ;
2. Considérant que l'article 7 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République Française.


Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Références :

DC du 20 juillet 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-85 DC du 20 juillet 1977

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Origine de la décision
Date de la décision : 20/07/1977
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 77-85
Numéro NOR : CONSTEXT000017665739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-07-20;77.85 ?
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