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§ France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 1977, 77-88

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Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 77-88
Numéro NOR : CONSTEXT000017665744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1977-11-23;77.88 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 4 à 5 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;

2. Considérant que ce texte, pris en la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 23 novembre 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-88 DC du 23 novembre 1977

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1977

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