Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-828

Imprimer

A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-828
Numéro NOR : CONSTEXT000017665705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-04-27;78.828 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il serait procédé dans la septième circonscription du Val-de-Marne, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;

2. Considérant que la requête de M. BLANCHARD a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1978, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Claude BLANCHARD est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Références :

AN du 27 avril 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-828 AN du 27 avril 1978

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.