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§ France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, 78-831

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A.N.

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-831
Numéro NOR : CONSTEXT000017665785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-04-27;78.831 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean CREUS, demeurant 89, rue Legendre à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 16 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles .il a été procédé le 12 mars 1978 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la réclamation de M. CREUS, enregistrée le 16 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jean CREUS est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Références :

AN du 27 avril 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-831 AN du 27 avril 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1978

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