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§ France, Conseil constitutionnel, 10 mai 1978, 78-832

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A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-832
Numéro NOR : CONSTEXT000017665786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-05-10;78.832 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Emile LAHAYE, demeurant 29, rue des Cercliers à Redon (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la quatrième circonscription de l'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. MADELIN, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. LAHAYE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978, par lesquelles M. LAHAYE déclare se désister de sa requête ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

OuÏ le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. LAHAYE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement susvisé de M. LAHAYE.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Références :

AN du 10 mai 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-832 AN du 10 mai 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1978

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