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§ France, Conseil constitutionnel, 30 mai 1978, 78-838e

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A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Enquête
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-838e
Numéro NOR : CONSTEXT000017665838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-05-30;78.838e ?

Texte :

LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,

Vu l'article 59 de la Constitution,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée pour M. Léonce DEPREZ, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Claude WILQUIN, députe, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce DEPREZ, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Décide :

M. BACQUET, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant et notamment :

1° de rechercher auprès de la Fédération des républicains de progrès et de l'Union des gaullistes de progrès si, en dehors des consignes de vote données par ces mouvements sur le plan national pour le second tour de scrutin, ils en ont formulé expressément pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais ; il devra recueillir tous les renseignements utiles auprès des responsables nationaux et départementaux des mouvements sus indiqués ;

2° de recueillir tous éléments permettant au Conseil d'apprécier dans quelles conditions a eu lieu le vote des pensionnaires de l'hospice "La Chartreuse" à Neuville-sous-Montreuil ; il devra entendre :

- le maire de la commune et les membres du bureau de vote de Neuville ;

- le directeur de l'hospice d'handicapés mentaux de Neuville-sous-Montreuil et des membres du personnel de cet établissement ;

- les personnes dont des attestations écrites ont été versées au dossier.

Il pourra, d'une façon plus générale, entendre tout témoin ou réclamer tout document qu'il estimera utile pour compléter l'information du Conseil.

Références :

AN du 30 mai 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-838e AN du 30 mai 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1978

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