Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 1978, 78-850

Imprimer

A.N., Somme (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-850
Numéro NOR : CONSTEXT000017665804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-06-07;78.850 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Richard Mazaudet, demeurant 33, rue Gaulthier-de-Rumilly, Amiens, ladite requête enregistrée le 25 mars 1978 à la préfecture de la Somme et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à 1 'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Maxime Gremetz, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Mazaudet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1978 ;

Vu les observations en duplique présentées par M. Gremetz, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. Gremetz, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1978 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution, condamnable, la veille du premier tour, d'une quantité massive d'un tract laissant faussement penser, par son titre et sa présentation, que M Mazaudet renonçait à sa candidature non plus que la circonstance que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de répondre à cette manoeuvre de dernière heure, ait eu pour effet de priver le requérant des 2 649 suffrages qui, ajoutés aux 9 069 voix qu'il a obtenues au premier tour, lui auraient permis de se maintenir au second tour ; que, dans ces conditions et compte tenu aussi du très important écart de voix qui séparait, au premier tour, le requérant des deux candidats arrivés en tête, M. Mazaudet n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;

2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que les bulletins de M. de Robien, lors du premier tour, comportaient la mention "Pour le président" ne peut être regardée comme une irrégularité au regard des prescriptions de l'article R. 103 du Code électoral ; qu'elle n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;

3. Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête de M. Mazaudet doit être rejetée ;

Décide :

Article premier :

La requête de M.Mazaudet est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Références :

AN du 07 juin 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-850 AN du 07 juin 1978

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.