Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail et renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de cette indemnisation ;
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :
Article premier :
Les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
