Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 23 mai 1979, 79-11

Imprimer

Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)

Type d'affaire : Fins de non-recevoir

Numérotation :

Numéro de décision : 79-11
Numéro NOR : CONSTEXT000017665770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;fnr;1979-05-23;79.11 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail " ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,

Décide :

Article premier :

La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

FNR du 23 mai 1979 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Proposition de loi ou Amendement (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°79-11 FNR du 23 mai 1979

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.