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§ France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, 79-106

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Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 79-106
Numéro NOR : CONSTEXT000017665857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1979-07-25;79.106 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur devenu membre du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article LO 319 du code électoral, n'est pas réputée faire acte de candidature contre celui-ci lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ;

2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue par son article 46 et spécialement par le quatrième alinéa de cet article, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

La loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 25 juillet 1979 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique complétant l'article LO 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°79-106 DC du 25 juillet 1979

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/1979

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