Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979, 79-108

Imprimer

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 79-108
Numéro NOR : CONSTEXT000017665855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1979-11-21;79.108 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 octobre 1979, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 octobre 1979, tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les modalités de l'élection des présidents et vice-présidents des commissions permanentes, ainsi que de supprimer la disposition qui limitait à trois mandats consécutifs la possibilité pour les membres du bureau d'une commission d'y être élus en la même qualité ;

2. Considérant que l'article 13 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 21 novembre 1979 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°79-108 DC du 21 novembre 1979

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.