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§ France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1980, 80-118

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Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 80-118
Numéro NOR : CONSTEXT000017665782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1980-07-17;80.118 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 30 juin 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 27 juin 1980 tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

2. Considérant que l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 juin 1980.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 17 juillet 1980 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°80-118 DC du 17 juillet 1980

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/1980

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