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§ France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1980, 80-121

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Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 80-121
Numéro NOR : CONSTEXT000017665957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1980-07-17;80.121 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 30 juin 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet de modifier les lois organiques en vigueur en substituant à tout renvoi à un règlement d'administration publique un renvoi à un décret en Conseil d'Etat ;

2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,

Décide :

Article premier :

La loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques est conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 17 juillet 1980 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°80-121 DC du 17 juillet 1980

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/1980

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