Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer, par l'insertion d'un article 47 bis et la modification de l'article 59, qu'il sera procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans des conditions comportant la possibilité d'une seconde délibération, de prévoir, à l'article 89, l'insertion au feuilleton des pétitions et la publication au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été renvoyées par le Sénat ; que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
Décide :
Article premier :
La résolution adoptée par le Sénat le 23 octobre 1980 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
