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§ France, Conseil constitutionnel, 29 octobre 1980, 80-124

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Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 80-124
Numéro NOR : CONSTEXT000017665956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1980-10-29;80.124 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer, par l'insertion d'un article 47 bis et la modification de l'article 59, qu'il sera procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans des conditions comportant la possibilité d'une seconde délibération, de prévoir, à l'article 89, l'insertion au feuilleton des pétitions et la publication au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été renvoyées par le Sénat ; que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,

Décide :

Article premier :

La résolution adoptée par le Sénat le 23 octobre 1980 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 29 octobre 1980 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°80-124 DC du 29 octobre 1980

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1980

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