Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 24 février 1981, CONSTEXT000017665876

Imprimer

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665876
Numéro NOR : CONSTEXT000017665876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-02-24;constext000017665876 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;

Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du il mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ;

1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat ; qu'il lui appartient, dès lors, de déterminer l'ordre des noms devant figurer sur ces listes,

Décide :

Article premier :

L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.

Article 2 :

Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981.

Références :

PDR du 24 février 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665876 PDR du 24 février 1981

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.