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§ France, Conseil constitutionnel, 19 mars 1981, CONSTEXT000017665878

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Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665878
Numéro NOR : CONSTEXT000017665878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-03-19;constext000017665878 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Joseph RENNEMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les exigences administratives ou gouvernementales prévues par le décret du 14 mars 1964 modifié par celui du 4 août 1976 et par le décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 et de faire publier sa décision concernant la description du modèle des formulaires de présentation ;

Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;

Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Oui le rapporteur en son rapport;

1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclaré non conformes à la Constitution diverses dispositions réglementaires relatives à la présentation des candidatures à l'élection du Président de la République, à l'établissement de formulaires de présentation conformes à un modèle arrêté par le Conseil constitutionnel, à l'impression décès formulaires et à leur distribution et de faire réaliser, par voie de publication, la diffusion du modèle de formulaire ;

2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Joseph RENNEMANN est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1081 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEdEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Références :

PDR du 19 mars 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665878 PDR du 19 mars 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1981

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