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§ France, Conseil constitutionnel, 31 mars 1981, CONSTEXT000017665879

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Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665879
Numéro NOR : CONSTEXT000017665879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-03-31;constext000017665879 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée au

secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil

Constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;

Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;

Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application delà loi du 6 novembre 1962, modifié pari le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Ouï le rapporteur en son rapport;

1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection .du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979;

2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne Compétence au Coneil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions;

Décide :

ARTICLE Premier. - La requête susvisée de M. GILLOUARD est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient ; MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Références :

PDR du 31 mars 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665879 PDR du 31 mars 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1981

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